Garantir le bon versement des pensions alimentaires
La lettre et l’esprit de la réforme
Après une première étape avec la création en 2017 de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), le gouvernement conçoit un nouveau service public qui permet le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire des CAF et des MSA. Explications.
L’Aripa assure plusieurs missions parmi lesquelles : comme son nom l’indique, le recouvrement des impayés
– pour un montant, en 2020, de 105 millions d’euros
– le versement d’une allocation de soutien familial au parent isolé ne recevant pas de pension alimentaire (116 euros par mois environ), l’intermédiation du versement des pensions alimentaires sur décision du juge en cas de violences intrafamiliales.
Un système qui ne permet pas de régler toutes les situations. D’une part, les procédures de recouvrement ne concernent que 20 % des cas d’impayés, ce qui peut être lié à la faible connaissance du dispositif ou à d’autres freins plus structurels (peur du conflit, impression de «quémander» des sommes qui ne seraient pas dues, réticences liées à la complexité des démarches). D’autre part, le dispositif ne couvre ni les risques d’impayés ni les récidives. Le dispositif ne sécurise pas le versement de la pension de façon régulière pour l’avenir et tant que l’enfant ne peut subvenir à ses besoins. À chaque fois que le parent est à nouveau victime d’impayé, il faut initier une nouvelle procédure de recouvrement.
Dispositif d’intermédiation des pensions alimentaires
L’intermédiation financière étendue en deux temps. Au 1er octobre 2020, tout parent victime d’un impayé de pension alimentaire peut solliciter sa MSA (ou sa CAF) afin de bénéficier du dispositif d’intermédiation des pensions alimentaires qui va : mettre en place pour l’avenir et jusqu’aux 18 ans de l’enfant un mécanisme de versement de la pension et dissuader ainsi le parent payeur de toute récidive (procédure gratuite pour les deux parents) ; verser l’allocation de soutien familial si le parent est isolé le temps d’établir la relation avec l’ex-conjoint qui doit verser la pension alimentaire ; initier une démarche de recouvrement des arriérés de pensions alimentaires jusqu’à 24 mois. Depuis le 1er janvier 2021 : ce service public est ouvert à toutes les familles.
L’Aripa devient l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires
La demande d’intermédiation ne nécessite pas l’accord de l’ex-conjoint et peut être déposée directement sur le site www.pension alimentaire.msa.fr ou par courrier en justifiant d’un titre exécutoire – jugement ou une convention homologuée par un juge, convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, acte reçu en la forme authentique par un notaire, titre exécutoire délivré par la CAF ou la MSA – et ce même en l’absence d’impayés ! L’Aripa devient l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.
Les constats
Les familles monoparentales : plus nombreuses, plus fragiles. Elles représentent aujourd’hui près d’une famille sur quatre (23 %), contre une sur 10 en 1975. 700 000 d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. 29 % des femmes surendettées recensées par la Banque de France sont des mères seules. 85 % des parents de familles monoparentales sont des femmes. Elles cumulent ainsi la difficulté d’être parent seul aux discriminations dont sont encore trop souvent victimes les femmes. Les pensions alimentaires, sources d’inquiétude, d’incertitude et de conflit. Près d’un million de familles touchent aujourd’hui une pension alimentaire. Environ 30 % des familles sont victimes d’impayés, c’est-à-dire ne la perçoivent pas totalement ou pas du tout. Pourtant, elle est un droit et un réel enjeu économique, puisqu’elle représente en moyenne 18 % des ressources des familles. Au-delà de la question des impayés, il existe une réalité plus difficile à quantifier : celle des tensions liées au paiement de la pension alimentaire pour les parents, qui peuvent créer un rapport de force en défaveur du parent créancier, même en l’absence d’impayés.
