Pensions alimentaires
Un nouveau versement automatique
Depuis le 1er mars, les caisses d’allocations familiales (CAF) et celles de MSA assurent le versement automatique des pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement. Cette réforme majeure s’applique dès cette année pour les jugements de divorce avec enfants et à compter du 1er janvier 2023 pour tous les autres types de séparation.
Automatique, sauf refus formel
Désormais, le versement de la pension alimentaire des parents par les CAF et les MSA est systématique, sauf opposition conjointe ou si le juge a écarté la mise en place du service en raison de son incompatibilité avec leur situation ou le mode de paiement de la pension. Les parents n’ont plus de demande à faire : les professionnels de justice transmettent directement de façon dématérialisée aux caisses les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants.
Mise en œuvre en deux étapes
Au 1er mars 2022 pour les jugements de divorce avec enfants, et au 1er janvier 2023 pour tous les autres titres exécutoires : divorces par consentement mutuel signés par les avocats et déposés chez un notaire, décisions statuant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour les parents séparés hors ou après procédure de divorce, nouveaux actes d’avocats auxquels les greffes des tribunaux judiciaires donnent force exécutoire, titres exécutoires délivrés par les CAF et caisses de MSA, et actes notariés.
Des moyens renforcés
L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) est chargée d’opérer ce service public. Elle s’appuie sur des CAF spécialisées réparties dans toute la France et sur la MSA Sud Champagne. Les ressortissants du régime agricole peuvent toutefois recueillir des informations et demander à bénéficier du dispositif dans l’ensemble des caisses de MSA. Elles disposent d’une plateforme téléphonique nationale située dans l’Aube : 30 conseillers y sont spécialisés dans l’accompagnement des parents en cours de séparation.
Lutte contre la précarité
Au 1er février 2022, en un an, plus de 73 000 demandes ont été déposées par les parents désireux d’adopter ce système plus simple et sécurisant, directement sur les sites Internet dédiés, par courrier en justifiant d’un titre exécutoire (jugement, convention de divorce…) ou par transmission des décisions par les professionnels de justice. La finalité de la systématisation de l’intermédiation financière est de passer d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés. Servant de lutte contre la précarité, cet instrument vise à rétablir un équilibre entre parents séparés, et maintenir l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pour les pensions fixées avant le 1er mars 2022, les parents peuvent toujours faire une demande sur www.pension-alimentaire.caf.fr ou www.pensionalimentaire.msa.fr
Accompagnement
Depuis 2021, les CAF et caisses de MSA proposent également aux familles concernées par une séparation une offre globale qui combine le soutien financier avec un accompagnement personnalisé (information, conseil, orientation), avec comme objectif de favoriser la coparentalité, la place de chaque parent et, in fine, le bien-être des enfants.
Relire notre dossier Familles à l’épreuve de la séparation
