Indemnités journalières
Les congés maternité et paternité évoluent
Répondant au besoin réel de permettre une continuité de l’activité et une garantie de pérennité des exploitations, l’allocation de remplacement maternité et paternité constitue le dispositif principal de prise en charge des assurés non-salariés agricoles en cas de maternité et de paternité. Cependant, afin d’assurer une couverture sociale plus complète, une évolution de la règlementation a eu lieu avec l’instauration d’une indemnité journalière forfaitaire, qui demeure strictement subsidiaire et servie dans le seul cas où le remplacement ne pourrait pas être effectué.
Avant 2022
Depuis le 1er janvier 2019, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 et au décret d’application n° 2019-591 du 14 juin 2019, l’allocation de remplacement demeure le dispositif principal de prise en charge en cas de maternité et d’adoption dans le régime des non-salariés agricoles. Toutefois, à défaut d’un remplacement effectif, les cheffes d’exploitation ou d’entreprise et elles seules pouvaient bénéficier du versement d’indemnités journalières forfaitaires. Jusqu’à la fin de l’année 2021, les assurés non-salariés agricoles ne pouvaient pas prétendre au versement d’indemnités journalières forfaitaires en cas de paternité.
Ce qui change pour le congé maternité
Depuis le 1er janvier 2022, l’article 98 de la LFSS pour 2022 étend, en cas de maternité et d’adoption, le versement des indemnités journalières forfaitaires aux collaboratrices, collaborateurs et aux aides familiaux dans les mêmes conditions que pour les cheffes d’exploitation ou d’entreprise dès lors que le remplacement ne peut pas être effectué. En conséquence, le décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 modifie les dispositions réglementaires afin de prendre en compte ces possibilités nouvelles de versement des indemnités journalières forfaitaires.
Ce qui change pour le congé paternité
La nouvelle règle prend en considération la situation inéquitable des pères non-salariés agricoles par rapport aux mères. La réforme du congé paternité, initiée en loi de financement de sécurité sociale pour 2021, se poursuit. Depuis le 1er janvier 2022, elle permet aux pères et aux personnes qui vivent avec la mère de bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires, lorsqu’ils ne peuvent pas prétendre à l’attribution d’une allocation de remplacement, faute d’avoir trouvé un remplaçant.
Montant et date d’effet
Les collaboratrices, collaborateurs et aides familiaux perçoivent une indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité ou d’adoption égale au montant journalier de l’indemnité journalière versée à la cheffe d’exploitation/chef d’exploitation, soit au 1er janvier 2022 : 56,35 €. Le décret du 29 avril 2022 crée un nouveau cadre réglementaire pour fixer le montant de l’indemnité journalière paternité, lequel est égal au montant de l’indemnité forfaitaire de maternité. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
