Décès d’un enfant
Un allongement du congé
La loi du 8 juin 2020 renforce les droits des assurés frappés par le décès d’un enfant, en particulier en créant un nouveau congé de deuil de huit jours pour les salariés du régime général et agricole, et de 15 jours pour les non-salariés agricoles, à compter du 1er juillet 2020. Ce congé est pris en charge par la sécurité sociale sous forme de versement de prestations maternité.
1. Allongement du congé pour événement familial
Avant le 1er juillet 2020, les salariés agricoles endeuillés par le décès d’un enfant peuvent prétendre à un congé pour événements familiaux de cinq jours. La loi du 8 juin 2020 porte ce congé à sept jours ouvrés en cas de disparition d’un enfant âgé de moins de 25 ans, ou si, quel que soit son âge, l’enfant décédé était lui-même parent. Cette mesure s’applique également en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente, pour tenir compte, entre autres, de la situation particulière des familles recomposées.
2. Création du congé de deuil
Il est désormais inséré dans le code du travail un article qui prévoit qu’en cas de décès de son enfant, le salarié agricole a droit, sur justification, à un congé de deuil supplémentaire de huit jours. Ce dernier peut être pris dans un délai d’un an et être fractionné dans des conditions prévues par décret (à paraître). Pour bénéficier des indemnités journalières (IJ), le salarié agricole doit être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du congé, et avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du Smic horaire au cours des six derniers mois civils. Le congé de deuil est indemnisé sans application d’un délai de carence.
3. Pour les non-salariés agricoles
Les non-salariés agricoles – chef d’exploitation, collaborateur ou aide familial – ont également droit à ce congé spécifique de deuil. Sa durée est de 15 jours afin d’aligner leurs droits sur les salariés en activité. De même, il peut être pris dans un délai d’un an à compter de la date du décès de l’enfant et de manière fractionnée dans les conditions prévues par décret. Le non-salarié agricole doit cesser toute activité professionnelle pendant la période de congé de deuil. Il peut prétendre à une indemnisation selon les règles retenues pour l’allocation de remplacement maternité, l’IJ forfaitaire de maternité ou l’allocation de remplacement paternité. L’assuré(e) non-salarié(e) agricole peut bénéficier d’une allocation de remplacement en priorité par l’intermédiaire d’un service de remplacement et à défaut par une embauche directe.
4. Mesure d’amélioration pour arrêt maladie
Les parents salariés et non-salariés agricoles placés en arrêt de travail maladie dans les 13 semaines qui suivent le décès d’un enfant ou d’une personne à charge âgée de moins de 25 ans pourront bénéficier d’indemnités journalières immédiatement (IJ maladie ou Amexa). Conformément à la réglementation, il convient de ne pas retenir de délai de carence pour tous ces arrêts maladie, y compris pour les assurés au chômage indemnisé ou en maintien de droit.
