Pour les employeurs
Une aide
à l’embauche des jeunes

Qui est concerné ?

Le décret du 5 août 2020 définit le champ d’application de cette mesure. Sont éligibles à l’aide : les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ; les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ; les chambres d’agriculture ainsi que les établissements et services d’utilité agricole de ces chambres ; les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ; les employeurs de pêche maritime. L’aide est versée pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération, telle que prévue au contrat de travail, est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat. Sont exclus du dispositif : les établissements publics administratifs ; les établissements publics industriels et commerciaux ; les sociétés d’économie mixte ; les particuliers employeurs.

Des conditions cumulatives

Pour bénéficier de l’aide, les conditions suivantes sont exigées : le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins trois mois ; la date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ; l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ; il ne bénéficie pas d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ; il n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ; le salarié n’a pas appartenu aux effectifs de l’employeur au 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ; il est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Montant de l’aide

Le montant est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié. L’aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail. L’aide n’est pas due : pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ; pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité ; pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, pour le maintien en emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Les formalités à accomplir

La demande au bénéfice de l’aide est adressée par l’employeur par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’agence de services et de paiement (ASP), à compter du 1er octobre 2020, dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide, qui est versée sur la base d’une attestation justifiant la présence du salarié. Cette dernière est transmise avant les quatre mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Elle mentionne les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur et/ou au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle et/ou réduite. Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.